CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions Générales de Vente (CGV) - Services de Conciergerie

Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation de services de conciergerie par l'intermédiaire de la plateforme Superhote.

Article 2 - Définitions

• Client : Toute personne réservant un service via la plateforme Superhote.
• Prestataire : La société de conciergerie proposant les services.
• Services : L’ensemble des prestations proposées, incluant la gestion des arrivées et départs, la remise de clés (via arrivées autonomes), le ménage et la maintenance.

Article 3 - Services proposés
Le prestataire propose des services de conciergerie incluant, sans s’y limiter : gestion des arrivées et départs, remise de clés (via arrivées autonomes), ménage et maintenance.

Article 4 - Conditions de réservation et de paiement
La réservation des services se fait exclusivement via la plateforme Superhote. Le paiement est géré par Stripe en tant qu’intermédiaire bancaire. La totalité du montant de la réservation doit être payée au moment de la validation de la commande. Toute réservation est définitive et non modifiable.

Article 5 - Politique d’annulation et de remboursement
Aucune annulation n’est autorisée une fois la réservation effectuée. En cas d’annulation de la part du client, seuls les frais de ménage et la taxe de séjour seront remboursés. Le reste du montant de la réservation est définitivement acquis par le prestataire. Aucun report de réservation n’est possible.

Article 6 - Accès aux logements et responsabilité du client
L’accès aux logements est possible jusqu'à un horaire maximal de 23h. Passé cet horaire, le prestataire ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité d’accéder à l’hébergement et aucun remboursement ne sera effectué. Le client est tenu de respecter les règlements intérieurs des hébergements et d’assurer la remise des clés dans les conditions définies par le prestataire. Toute dégradation constatée dans le logement après son séjour pourra donner lieu à une facturation complémentaire.

Article 7 - Responsabilité du prestataire
Le prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de retard du client, de perte de clés, d’impossibilité d’accès à l’hébergement due à une mauvaise manipulation du client ou de tout autre imprévu relevant de la responsabilité de ce dernier. En cas de force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, grève, restrictions administratives, etc.), le prestataire se réserve le droit de modifier ou d’annuler la prestation, sans que cela ne puisse donner lieu à un quelconque dédommagement.

Article 8 - Protection des données personnelles
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les informations personnelles collectées lors de la réservation sont strictement confidentielles et utilisées uniquement pour le bon déroulement des services. Le client peut exercer son droit d’accès, de modification ou de suppression de ses données en contactant le prestataire.

Article 9 - Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, la juridiction compétente sera celle du tribunal de commerce de Toulouse.

Article 10 - Acceptation des CGV
La validation d’une réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.