Un locataire qui veut sous-louer son appartement sur Airbnb : le sujet revient souvent dans les discussions entre propriétaires bailleurs. Et pour cause — la location courte durée attire autant les propriétaires que les locataires, ces derniers voyant parfois dans leur appartement une source de revenus complémentaires tentante. Mais que dit exactement la loi ? Quelles sont les obligations du locataire, et surtout, quels risques court le propriétaire si son bien se retrouve sur une plateforme de location sans son accord ? À Toulouse comme ailleurs, la réglementation est claire sur ce point, et les conséquences d’une sous-location non autorisée peuvent être lourdes pour toutes les parties. Tour d’horizon complet pour y voir clair.
La sous-location sur Airbnb : ce que la loi interdit (et ce qu’elle tolère)
Le principe de base est posé par la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports locatifs : un locataire ne peut pas sous-louer tout ou partie de son logement sans l’accord écrit et préalable du propriétaire bailleur. Ce n’est pas une nuance de détail — c’est une interdiction formelle, qui vaut pour les locations nues comme pour les locations meublées.
Concrètement, si votre locataire met votre appartement sur Airbnb sans vous en avoir parlé, ni obtenu votre accord par écrit, il est en situation de sous-location illicite. Peu importe qu’il ne loue que quelques nuits par an ou qu’il facture un prix inférieur à son propre loyer : sans votre autorisation, c’est illégal.
La tolérance légale, elle, est étroite. Le propriétaire peut donner son accord exprès et écrit pour que le locataire sous-loue. Dans ce cas, le montant de la sous-location ne peut pas dépasser le loyer payé par le locataire — une règle souvent méconnue mais systématiquement rappelée par les tribunaux. Un locataire qui sous-loue 80 € la nuit un appartement dont il paie 700 € de loyer mensuel ne respecte pas ce plafond dès que le calcul journalier dépasse ce que représente sa nuit de loyer.
Sous-location sans accord : quelles conséquences pour le locataire ?
Les sanctions encourues par un locataire qui sous-loue illégalement sont sérieuses :
- La résiliation du bail : le propriétaire peut saisir le tribunal judiciaire pour faire constater la faute et obtenir la résiliation du contrat de location. La jurisprudence est constante sur ce point.
- Des dommages et intérêts : le propriétaire peut réclamer réparation du préjudice subi, notamment si la sous-location a entraîné des dégradations ou une surutilisation du bien.
- Le remboursement des bénéfices réalisés : plusieurs décisions de justice ont condamné des locataires à reverser au propriétaire les sommes perçues via Airbnb au-delà du loyer qu’ils payaient eux-mêmes.
À Toulouse, où la demande locative est forte — notamment autour de l’aéroport de Blagnac, du secteur Airbus et des quartiers prisés comme le Capitole, les Carmes ou Saint-Cyprien — la tentation pour un locataire de rentabiliser son appartement pendant ses absences est réelle. Mais le risque juridique est proportionnel à la tentation.
Et du côté du propriétaire : quelles obligations et quels risques ?
On pourrait penser que le propriétaire est simple victime dans ce scénario. La réalité est plus nuancée, et c’est là que le sujet devient crucial pour tout bailleur toulousain.
Le numéro d’enregistrement : une obligation qui remonte au propriétaire
Depuis la loi Le Meur (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024), la déclaration en mairie est obligatoire dans toutes les communes françaises pour toute mise en location de meublé de tourisme — résidence principale ou secondaire. À Toulouse, cette obligation est déjà en vigueur : le numéro d’enregistrement doit figurer sur l’annonce dès la première nuit de location.
Or, si votre locataire publie une annonce sur Airbnb sans ce numéro, c’est votre bien qui est identifiable. Les plateformes transmettent leurs données aux mairies qui en font la demande. En cas de contrôle, vous pourriez vous retrouver impliqué dans une procédure alors même que vous n’avez pas autorisé la sous-location.
Le plafond des 120 nuits et ses sanctions
À Toulouse, le plafond légal de location d’une résidence principale en meublé de tourisme est fixé à 120 nuits par an. La ville n’a pas fait usage de la possibilité offerte par la loi Le Meur d’abaisser ce plafond à 90 nuits. Ce plafond vaut pour l’ensemble du logement — que ce soit le propriétaire ou un locataire autorisé qui loue.
Le dépassement de ce plafond expose à une amende pouvant atteindre 10 000 €. Si un locataire sous-loue votre appartement au-delà de 120 nuits dans l’année, la question de la responsabilité entre locataire et propriétaire peut se poser devant le juge.
Résidence principale ou secondaire : deux régimes très différents
La confusion la plus fréquente dans ce domaine concerne les règles applicables selon le statut du logement. Il est essentiel de bien les distinguer :
- Résidence principale du locataire : le plafond de 120 nuits par an s’applique. Le locataire peut en théorie sous-louer avec votre accord écrit, dans la limite de ce plafond et sans dépasser son propre loyer.
- Résidence secondaire : à Toulouse, pour 1 à 2 logements détenus par un particulier, une autorisation temporaire de changement d’usage est nécessaire, valable 2 ans et renouvelable. La durée maximale est de 90 jours consécutifs par occupant. Attention : ces 90 jours consécutifs par occupant sont une règle distincte du plafond annuel de 120 nuits — il ne faut pas confondre les deux régimes.
Pour les communes de l’agglomération toulousaine comme Colomiers ou Castanet-Tolosan, le cadre national s’applique, mais les règles locales spécifiques (plafond abaissé, changement d’usage, quotas) n’ont pas pu être confirmées à ce jour. Si votre bien est situé dans l’une de ces communes, vérifiez directement auprès de la mairie concernée.
Comment se protéger efficacement en tant que propriétaire bailleur
Rédiger un bail explicite
La première protection est contractuelle. Votre bail doit comporter une clause interdisant expressément la sous-location, y compris via des plateformes de type Airbnb, Booking ou Abritel. Cette clause est légalement valide et opposable au locataire. En son absence, la loi interdit déjà la sous-location sans accord, mais une clause explicite facilite les procédures en cas de litige.
Surveiller les annonces en ligne
Des outils permettent aujourd’hui de rechercher une adresse sur les principales plateformes de location courte durée. Une vérification occasionnelle — en cherchant votre adresse ou les caractéristiques distinctives de votre logement — peut suffire à détecter une sous-location non autorisée. À Toulouse, où certains quartiers comme Jean-Jaurès ou Saint-Cyprien sont particulièrement recherchés par les voyageurs de passage, ce type de contrôle prend tout son sens.
Agir rapidement en cas de découverte
Si vous découvrez que votre locataire sous-loue sans autorisation, il est recommandé d’agir sans délai : mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, puis saisine du tribunal judiciaire si nécessaire. Plus le temps passe, plus la situation se complexifie — notamment si des voyageurs ont été lésés ou si des dégradations sont intervenues.
Ce que change la loi Le Meur pour les propriétaires toulousains
La loi Le Meur, entrée en vigueur en novembre 2024, a sensiblement resserré le cadre réglementaire de la location courte durée en France. Plusieurs points méritent l’attention des propriétaires bailleurs :
- La déclaration en mairie est désormais obligatoire partout, avec un téléservice national harmonisant la démarche, dont le déploiement était prévu au 20 mai 2026.
- La fiscalité du meublé de tourisme a été revue à la baisse pour le régime micro-BIC applicable depuis les revenus 2025 : un meublé non classé bénéficie d’un abattement de 30 % (plafond de recettes : 15 000 €), contre 50 % pour un meublé classé (plafond : 77 700 €). Le classement du logement est devenu le principal levier fiscal — un changement majeur par rapport aux taux antérieurs.
- Depuis le 1er janvier 2025, un nouveau meublé de tourisme situé en zone tendue et classé F ou G au diagnostic de performance énergétique ne peut plus être proposé à la location. Le niveau E minimum sera exigé à l’horizon 2034.
Ces évolutions concernent au premier chef les propriétaires qui gèrent directement leur bien, mais elles s’appliquent également dans les cas de sous-location autorisée : c’est le logement qui est soumis aux obligations, pas seulement l’exploitant.
Questions fréquentes
Mon locataire peut-il louer mon appartement sur Airbnb sans me le dire ?
Non. La loi interdit formellement à un locataire de sous-louer tout ou partie du logement sans l’accord écrit et préalable du propriétaire. Une sous-location non autorisée constitue une faute grave pouvant entraîner la résiliation du bail et des dommages et intérêts.
Si j’autorise mon locataire à sous-louer, combien peut-il facturer aux voyageurs ?
Le montant de la sous-location ne peut pas dépasser le loyer payé par le locataire, charges comprises. Cette règle est posée par la loi du 6 juillet 1989 et s’applique même lorsque le propriétaire a donné son accord écrit.
Est-ce que le plafond de 120 nuits s’applique si c’est mon locataire qui sous-loue ?
Oui. Le plafond de 120 nuits par an pour la location d’une résidence principale en meublé de tourisme s’applique au logement, quelle que soit la personne qui exploite l’annonce. À Toulouse, le dépassement de ce plafond peut exposer à une amende allant jusqu’à 10 000 €.
En tant que propriétaire, suis-je responsable si mon locataire sous-loue illégalement ?
La responsabilité principale incombe au locataire qui agit sans autorisation. Néanmoins, votre bien peut être identifié lors de contrôles des plateformes par les autorités — d’où l’importance d’une clause contractuelle claire et d’une surveillance régulière de vos annonces en ligne. En cas de doute sur votre situation spécifique, un avocat spécialisé en droit immobilier sera le mieux placé pour vous conseiller.
Conclusion : mieux vaut prendre les devants
La sous-location sur Airbnb sans accord du propriétaire est une pratique illégale, aux conséquences potentiellement sérieuses pour le locataire comme pour le bailleur. À Toulouse, où la demande en location courte durée est soutenue toute l’année — que ce soit pour des événements au Stade Toulousain, des congrès, des déplacements professionnels liés à Airbus ou des séjours touristiques dans les quartiers du Capitole ou des Carmes — les opportunités sont réelles, mais le cadre juridique doit être respecté.
Si vous êtes propriétaire et que vous souhaitez vous-même tirer parti de la location courte durée en toute légalité, ou si vous cherchez à confier la gestion de votre bien à des professionnels qui maîtrisent la réglementation locale, Keycooning est là pour vous accompagner. De la déclaration en mairie à la gestion quotidienne des voyageurs, en passant par l’optimisation de votre annonce et le respect des obligations légales en vigueur, notre équipe gère tout pour vous. Découvrez notre approche sur keycooning.fr.
Cet article est publié à titre informatif. La réglementation relative à la location courte durée évolue régulièrement, et certaines règles locales peuvent différer selon les communes. Pour toute situation particulière, nous vous recommandons de consulter un comptable, un avocat spécialisé ou votre mairie. Keycooning ne fournit pas de conseil fiscal ou juridique personnalisé.